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J’interviens principalement en droit pénal, tant sur le mode de poursuite que sur les faits qui vous concernent.
S’agissant du « mode de poursuite », je vous assiste aux différents stades de la procédure pénale, parmi lesquelles l’on retrouve généralement les procédures suivantes (liste commune et non-exhaustive) :
Lors de votre audition libre ou de votre garde à vue, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits contenus dans le Code de procédure pénale qui doivent être respectés, à peine de nullité de votre audition. Vous pouvez notamment solliciter l’assistance d’un avocat, choisi par vous ou commis par le Bâtonnier.
Il s’agit d’une procédure « allégée », où vous êtes reçu par le délégué du Procureur, lequel vous proposera la peine envisagée par le Procureur. Vous pouvez accepter la peine et le dossier sera terminé, solliciter un délai de réflexion, ou refuser la peine – avec la possibilité d’être convoqué devant le Tribunal correctionnel.
La procédure de CRPC est appelée par certains auteurs de procédure de « plaider coupable » à la française. Cette procédure a été créée pour apporter une réponse pénale rapide aux délits, dès lors que la personne poursuivie reconnait avoir commis l’infraction. Dans un premier temps, la peine est proposée par le Procureur de la République et peut être négociée sur différent critères. Dans un second temps, si la peine est acceptée, un Juge homologuera cette sanction si celle-ci lui apparaît juste (il peut toujours refuser de l’homologuer). En cas de refus de la peine proposée ou de refus d’homologation par le Juge, vous serez poursuivi devant le Tribunal correctionnel. En CRPC, l’avocat est obligatoire.
La comparution immédiate a ceci de particulier que le prévenu est jugé immédiatement après le temps de sa garde à vue. Il peut être placée en détention provisoire pendant 3 jours au maximum si la réunion du Tribunal est impossible le jour même. Compte tenu des courts délais qui sont imposés par la loi entre la garde à vue et le procès, il est nécessaire qu’une analyse complète et rapide du dossier soit effectuée. Aussi, en comparution immédiate, l’avocat est obligatoire.
Le Tribunal correctionnel vous jugera pour les délits. L’assistance ou la représentation d’un avocat y est fortement recommandée, afin de soulever des question juridiques touchant à la prescription, les nullités ou encore la matérialisation de l’infraction.
Vous pouvez être mis en examen ou placé sous le statut de témoin assisté par le Juge d’instruction, dans le cadre d’enquêtes fastidieuses. L’instruction induit des enjeux majeurs de fond (sur la qualification de l’infraction par exemple) et de procédure (demandes d’actes au Juge d’instruction, observations, délais à respecter, etc…). Il est donc important d’être assisté d’un avocat lors de ce temps judiciaire qu’est l’instruction, avant d’être renvoyé devant un Tribunal correctionnel ou une Cour d’assises. Que vous soyez mis en examen ou témoin assisté, je peux vous assister à tous les stades de l’instruction judiciaire.
Ces deux Cours ont compétence pour juger les affaires criminelles. Les Cours criminelle départementales sont effective sur tout le territoire national depuis le début de l’année 2023 et ont pour objectifs de juger les crimes « de droit commun » et pour lesquelles la peine maximale encourue est inférieure à 20 ans de réclusion criminelle. Les Cours d’assises demeurent, mais ont désormais une compétence limitées aux crimes punis de plus de 20 ans de réclusion et aux crimes commis en état de récidive.
S’agissant des « faits », c’est-à-dire aux éléments factuels fondant les poursuites, j’interviens dans les différents domaines du droit pénal, et notamment :